Pas de panique. En raison de la législation européenne (DAC7), nous sommes tenus de transmettre certaines informations des vendeurs à l’administration fiscale. Cela ne signifie pas automatiquement que tu dois payer plus d’impôts.
À savoir :
Nous déclarons les vendeurs ayant plus de 30 ventes ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 000 € par année civile. Il s’agit d’une obligation administrative sans impact direct sur ton imposition.
Concrètement, qu’est-ce que cela implique ?
Après 25 ventes, nous te demandons de compléter les informations manquantes.
Après 28 ventes, la demande de paiement est temporairement bloquée si les données ne sont pas encore fournies.
Dès que les informations sont complétées, tout est réactivé immédiatement.
Quelles informations sont nécessaires ?
Ton numéro d’identification fiscale
Ton nom complet
Ton adresse
Ton IBAN ou numéro de compte bancaire
Si cette législation te concerne, tu recevras un e-mail avec des instructions claires. Pense à fournir tes informations à temps pour éviter toute restriction. Pour en savoir plus, consulte le site de l’administration fiscale.
Une question ? Notre équipe support est là pour t’aider via support@stuvia.com.