Contexte
En vertu de la législation européenne DAC7, Stuvia est tenue de partager certaines informations sur les vendeurs avec l’administration fiscale. Mais pas d’inquiétude : cela ne signifie pas automatiquement que vous devrez payer des impôts supplémentaires sur vos gains.
Qui est concerné ?
Nous devons déclarer les vendeurs ayant réalisé plus de 30 ventes ou ayant généré plus de 2000 € de gains au cours d’une année civile. Cette déclaration est purement administrative.
Ce que cela implique pour vous :
1️⃣ Après 25 ventes : Vous recevrez une demande pour fournir des informations manquantes.
2️⃣ Après 28 ventes : Si les informations requises ne sont pas soumises, votre capacité à demander un retrait sera temporairement désactivée.
3️⃣ Après soumission des informations : Toutes les restrictions seront immédiatement levées.
Informations requises :
Votre numéro d’identification fiscale (NIF),
Votre nom complet,
Votre adresse,
Votre numéro de compte bancaire (IBAN).
Vous recevrez un e-mail si cette obligation s’applique à vous, avec toutes les instructions nécessaires. Assurez-vous de fournir les informations demandées à temps pour éviter toute interruption de vos retraits.
Envie d’en savoir plus ? Consultez le site de l’administration fiscale pour des détails supplémentaires sur la législation DAC7.
Avec Stuvia, la transparence est au cœur de nos engagements, et nous sommes là pour vous guider à chaque étape.